Article 1 – Présentation

Kiné & Co Formations est un organisme de formation continue.
Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 44570389157 auprès du préfet de la région Grand Est
SIRET 841 257 470 00010, APE 8559A
3 rue de Lorraine – 57580 Rémilly
SAS au capital de 500 EUR

Article 2 – Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des formations engagées par Kiné & Co Formations pour le compte de toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de Kiné & Co Formations, ci-après désigné “le client”. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du client.

Article 3 – Type de formations

Les conditions générales de vente décrites dans le présent article concernent les formations présentielles proposées à des stagiaires individuels ou collectifs. Les formations sont réalisées en France dans des locaux mis à disposition par Kiné & Co Formations ou par le client.

Article 4 – Modalités d’inscription

Les demandes d’inscription sont prises en compte dans l’ordre d’arrivée des demandes. Le nombre de place par formation est limité. Pour participer à une formation, le stagiaire doit effectuer une pré-inscription par mail. Un accusé de réception est retourné par Kiné & Co Formations par mail accompagné : du programme de la formation, des présentes conditions générales de vente, du règlement intérieur, et de la convention ou du contrat de formation.

Pour valider son inscription, le client est tenu de retourner un exemplaire du contrat ou de la convention signé accompagné des justificatifs nécessaires et du règlement de la formation. Une convocation est envoyée au stagiaire 7 jours avant le début de la formation précisant la date, l’horaire et le lieu de la formation. Une attestation de participation sera remise au stagiaire à l’issue de la formation.

Article 5 – Prise en charge

Les demandes éventuelles de prise en charge par un OPCA (DPC ou FIF PL) doivent être effectuées par le stagiaire. Les conditions de prise en charge sont précisées par Kiné & Co Formations. Kiné & Co Formations ne pourra être tenu responsable dans le cas d’un refus partiel ou total de la prise en charge.

Article 6 – Conditions financières

Les tarifs sont exprimés en euros. Conformément à l’article 261-4-4°-a du Code Général de Impôts, la TVA n’est pas applicable. Le règlement du prix de la formation est à effectuer lors de l’inscription. Le stagiaire s’engage à verser à Kiné & Co Formations le montant défini dans le contrat ou la convention de formation selon l’une des modalités suivantes : chèque libellé à l’ordre de Kiné & Co Formations, virement bancaire (coordonnées jointes).

En cas de cycle long, il peut être procédé à un paiement échelonné. En cas de retard de règlement, Kiné & Co Formations se réserve le droit de réclamer des pénalités de retard correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal. En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le client, l’accord de financement doit être transmise à Kiné & Co Formations au moment de l’inscription.

Article 7 – Délai de rétractation

A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe Kiné & Co Formations par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse visée en tête du présent contrat. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée au stagiaire. Au-delà de ce délai de 10 jours, lors de l’annulation de la formation, une somme forfaitaire sera retenue, en fonction de la date de réception de l’accusé de réception : -10% dans les 3 mois avant le début de la formation, -20% entre 1 et 2 mois, -30% dans le mois précédent la formation. 8 jours avant le début de la formation, aucun remboursement ne sera effectué.

Article 8 – Interruption du stage du fait du client

En cas d’annulation du fait du client, celui-ci doit en avertir Kiné & Co Formations par mail ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Si le stagiaire ne peut suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat. En cas d’inexécution de l’action de formation du fait du stagiaire (hors cas de force majeure), les actions de formation réservées mais non suivies par le stagiaire donneront lieu au versement d’une indemnité au bénéfice de Kiné & Co Formations. Le montant de cette indemnité ne pourra être inférieur au montant des formations concernées, tel que prévu à l’article 7. Ces valeurs indemnitaires ne constituent pas de contrepartie d’une formation. Elles ne sont donc pas susceptibles d’être prises en charge par l’état ni être comptabilisées au titre de la participation au financement de la formation.

Article 9 – Interruption du stage du fait de Kiné & Co Formations

Kiné & Co Formations se réserve le droit de modifier les horaires, le lieu ou le contenu, d’annuler ou de reporter une session de formation, notamment si le nombre de stagiaire est insuffisant, jusqu’à 7 jours avant le début de la formation. La formation sera par conséquent reportée dans les plus brefs délais. Si le stagiaire ne peut participer à cette nouvelle formation, le remboursement intégral des frais d’inscription engagés par le client sera effectué. Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un formateur, les grèves ou conflits sociaux externes à Kiné & Co Formations, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Kiné & Co Formations.

Article 10 – Assurance

Le client s’engage à souscrire en son nom, une assurance responsabilité civile couvant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs, indirects susceptibles d’être causés par ses agissements.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Pour les besoins de la formation, des supports de cours (format papier ou électronique) seront remis au stagiaire. Ce dernier reconnaît expressément que Kiné & Co Formations est seul titulaire des droits de Propriété Intellectuelle portant sur ces documents. Il est pleinement avisé que le présent contrat ne lui confère que le droit de consultation sur ces documents. Toute reproduction, représentation ou exploitation, sera considérée comme un acte de contrefaçon et pourra faire l’objet de poursuites civiles et pénales. De même, toutes les données inclues dans ce site (textes, photographies, illustrations, bases de données, etc) sont la propriété exclusive de la société Kiné & Co Formations. Sauf autorisation expresse, la reproduction intégrale ou partielle ainsi que toute utilisation des œuvres autres la consultation individuelle et privée sont interdites.

Article 12 – Protection des données à caractères personnelles

Par l’intermédiaire de son site internet, Kiné & Co Formations est susceptible de récolter vos données personnelles dans l’objectif d’une prise de contact ultérieure. Cette collecte peut se faire par l’inscription à la newsletter ou à une formation. Conformément à la loi n°78-17 « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droits d’accès, de rectification, de modification ou de suppression des informations vous concernant.